Conditions | Tamalou

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION TAMALOU

Version du 23 mai 2022

TAMALOU, SAS au capital de 7 500 €, ayant son siège social au 8 rue des Boulangers, 75 005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 212 114.

Tél. : 06 83 27 68 88

Email : paul@tamalou.io

N° de TVA intracommunautaire : FR69889212114

1 PRÉAMBULE

1.1 TAMALOU a développé et édite une application dénommée TAMALOU, destinée à accompagner les aidants de personnes dépendantes (personnes âgées, personnes atteintes de maladies chroniques). L’application vise à permettre au cercle d’aidants entourant la personne dépendante de bénéficier d’une meilleure circulation de l’information et d’alléger les contraintes organisationnelles liées à la cette prise en charge. Le cercle d’aidants inclut les proches de la personne aidée et les éventuels auxiliaires.

1.2 L’application propose à cette fin (i) des outils permettant de répartir entre les aidants les différentes tâches requises au profit la personne aidée, (ii) un outil de groupes de conversation fermés entre aidants, (iii) des forums de discussion ouverts entre les différents utilisateurs de l’application, (iv) la possibilité pour les aidants de recevoir directement les courriels de la personne aidée et (v) le stockage de documents.

1.3 L’application est disponible pour les appareils fonctionnant sous iOS et Android.

2 OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser l’Application et ses Fonctionnalités.

2.2 L’accès à l’Application et l’utilisation de l’Application sont subordonnés à l’acceptation des CGU.

2.3 Les CGU sont acceptées par l’Utilisateur dès le moment où, lors de son inscription, celui-ci coche la case figurant à côté de la mention suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de l’application TAMALOU », manifestant ainsi son consentement.

2.4 TAMALOU est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. L’Utilisateur sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment : courrier électronique ou notification sur l’Application. En continuant à utiliser les Services après cette information, le Client sera réputé avoir accepté la modification des CGU.

2.5 Les CGU en vigueur sont toujours accessibles sur l’Application.

2.6 L’Utilisateur est invité à imprimer ou télécharger les CGU et à les conserver sur un support durable, à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.

3 DÉFINITIONS

3.1 Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après.

Application : désigne l’application TAMALOU éditée par TAMALOU au moyen de laquelle TAMALOU fournit les Fonctionnalités.

Cercle d’Aidants : désigne le groupe d’Utilisateurs issus de l’entourage de la Personne Aidée et utilisant l’Application pour le compte de celle-ci. Le Cercle d’Aidants est géré par l’Utilisateur à l’origine de la création du Cercle d’Aidants.

CGU : désigne l’ensemble des articles composant les présentes conditions générales d'utilisation de l’application TAMALOU incluant son préambule et ses éventuelles annexes.

Compte Personnel : désigne le compte recensant l’ensemble des données renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription et au cours de son utilisation de l’Application, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des Fonctionnalités.

Contenu(s) : désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément susceptible d'être mis en ligne, générés, transmis ou affichés par un Utilisateur au moyen des Fonctionnalités.

Éléments de Propriété Intellectuelle : désigne les éléments constitutifs de l’Application, en ce compris les outils, informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, bases de données, interfaces graphiques, sur lesquels TAMALOU est titulaire de droits de propriété intellectuelle.

Fonctionnalité(s) : désigne l'une ou l'ensemble des fonctionnalités fournies par TAMALOU aux Utilisateurs au moyen de l’Application.

Identifiants : désigne les informations relatives à l’Utilisateur nécessaires à l’ouverture d’un Compte Personnel et permettant à l’Utilisateur de se connecter à l’Application et d’utiliser les Fonctionnalités.

Partie(s) : désigne l’Utilisateur et TAMALOU, indépendamment (au singulier) ou ensemble (au pluriel).

Personne Aidée : désigne la personne aidée par un même Cercle d’Aidants.

Signes Distinctifs : désignent les marques, logos et noms de domaine dont TAMALOU est titulaire.

TAMALOU : désigne la société éditrice de l’Application et dont les coordonnées figurent en tête des CGU.

Utilisateur : désigne toute personne physique titulaire d’un Compte Personnel.

4 CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

4.1 L’utilisation de l’Application requiert la création d’un Compte Personnel.

4.2 Lors de la création de son Compte Personnel, l'Utilisateur s’interdit de fournir des informations trompeuses relatives à son identité ou qui seraient constitutives d’une usurpation de l’identité ou de l’image d’un tiers. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription.

4.3 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations trompeuses ou de nature à induire en erreur sur son identité, TAMALOU pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Fonctionnalités.

5 DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS

5.1 Généralités – L’Application proposée par TAMALOU a pour objectif de permettre aux Utilisateurs de bénéficier d’une meilleure circulation de l’information relative à la prise en charge de la Personne Aidée, et d’alléger les contraintes organisationnelles liées à la cette prise en charge.

5.2 Fonctionnalités

5.2.1 « Groupe Privé » – « Groupe Privé » est la Fonctionnalité par laquelle les Utilisateurs d’un même Cercle d’Aidants peuvent communiquer entre eux des messages écrits.

5.2.2 « Forum Public » – « Forum Public » est la Fonctionnalité par laquelle les Utilisateurs peuvent communiquer des messages écrits de manière publique avec tous les autres Utilisateurs de l’Application.

5.2.3 « Réception des Courriels » – « Réception des Courriels » est la Fonctionnalité par laquelle un Cercle d’Aidants peut recevoir les courriels de la Personne Aidée.

5.2.4« Stockage des Documents » – « Stockage des Documents » est la Fonctionnalité grâce laquelle les Utilisateurs peuvent stocker en ligne des documents relatifs à la Personne Aidée et partager l’accès à ces documents aux autres Utilisateurs d’un même Cercle d’Aidants.

5.2.4.1 La Fonctionnalité « Stockage des Documents » n’est pas un service d’archivage de données : il appartient à l’Utilisateur de réaliser et de conserver des copies de sauvegarde des documents stockés via cette Fonctionnalité sur d’autres supports.

5.2.4.2 En cas de perte des documents stockés via la Fonctionnalité « Stockage des Documents », l’Utilisateur reconnait que la responsabilité de TAMALOU ne pourra être engagée.

5.2.4.3 Chaque Cercle d’Aidants dispose d’un espace de stockage de 100 Mo.

5.3 Fonctionnalités bêta

5.3.1 Certaines Fonctionnalités peuvent être fournies avec la mention « Bêta », ce qui signifie qu’elles sont toujours en cours de test et d'évaluation. Ces Fonctionnalités peuvent alors ne pas être aussi stables que les autres Fonctionnalités de TAMALOU.

5.3.2 Ces Fonctionnalités peuvent être amenées à disparaître.

5.4 Évolutions des Fonctionnalités

5.4.1 Les spécifications techniques et fonctionnelles des Fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer dans le temps afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des technologies ou des besoins des Utilisateurs.

5.4.2 Pendant toute la durée d’utilisation de l’Application, le Client accepte de télécharger et d’installer les mises à jour de l’Application. Dans le cas où le Client n’installerait pas la dernière mise à jour disponible de l’Application, les Fonctionnalités peuvent être inaccessibles en tout ou partie.

5.4.3 Dans le cas où le TAMALOU décide, pour quelque cause que ce soit, d'arrêter ou de suspendre la fourniture d’une Fonctionnalité, il en informera l'Utilisateur par tout moyen.

6 CONDITIONS ECONOMIQUES

6.1 TAMALOU met à disposition l’Application et les Utilisateurs utilisent ses Fonctionnalités à titre gratuit.

6.2 L’Utilisateur ne peut utiliser les Fonctionnalités qu’à la condition de disposer d’une connexion à internet depuis son équipement. Les frais afférents à la connexion de l’Utilisateur à internet sont à sa charge exclusive. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer auprès de son opérateur du montant de ces frais.

6.3 L’Utilisateur autorise TAMALOU à accéder aux Contenus et à les exploiter à des fins d’étude. Pour toute exploitation de Contenus publiés par l’Utilisateur au sein des Groupes Privés, TAMALOU demandera une autorisation expresse à l’Utilisateur.. L’Utilisateur est informé que dans le cadre de ces études, les Contenus sont traités uniquement sous forme anonyme et agrégée.

7 DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 L’Application et les Fonctionnalités sont mises à disposition de l’Utilisateur par TAMALOU pour une durée indéterminée.

7.2 Résiliation de plein droit – Compte tenu du caractère gratuit de l’Application et de l’Utilisation de ses Fonctionnalité, TAMALOU a la faculté de résilier à tout moment de plein droit, sans information préalable et sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie des Fonctionnalités fournies aux Utilisateurs.

7.3 Résiliation pour inutilisation – La durée de validité d’un Compte Personnel est de 360 jours à compter de la date du dernier accès aux Fonctionnalités depuis ce Compte Personnel par l’Utilisateur qui en est titulaire. Au-delà de cette durée, et sans préjudice des autres stipulations du présent article 7, TAMALOU pourra résilier de plein droit l’accès au Compte Personnel sans information préalable et sans préavis ni indemnité.

7.4 Résiliation pour manquement – En cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, TAMALOU pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Fonctionnalités fournies à l'Utilisateur. TAMALOU pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements, et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

8 RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

8.1Généralités – Tout manquement de l’Utilisateur aux lois et règlements, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux CGU, sera susceptible d’entrainer le blocage ou la suppression par TAMALOU de son Compte Personnel et/ou de tout Contenu qu’il aura publié ou transmis au moyen des Fonctionnalités et/ou une restriction d’accès à tout ou partie des Fonctionnalités, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à son encontre par TAMALOU ou toute personne ayant subi un préjudice en raison du Contenu publié ou transmis.

8.2 Usage personnel de l’Application – L'Utilisateur s'interdit, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, de détourner la finalité de l'une quelconque des Fonctionnalités ou d’utiliser les Fonctionnalités à des fins commerciales.

8.3 Compte Personnel – Les Identifiants sont placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, qui s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

8.4 Tout accès à l’Application, utilisation des Fonctionnalités et transmission de Contenus effectué à partir du Compte Personnel d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

8.5 Publications de Contenus – Par l’utilisation des Fonctionnalités proposées par l’Application, l’Utilisateur a la possibilité de publier du Contenu, ou transmettre des Contenus à d’autres Utilisateurs.

8.6 L’Utilisateur est informé que tout Contenu qu’il publie (i) dans un Groupe Privé sera visible du Cercle d’Aidants uniquement ; (ii) dans un Forum Public sera visible de l’ensemble des autres Utilisateurs de l’Application.

8.7 Toute publication de Contenu effectuée par l’Utilisateur se fait sous sa pleine et entière responsabilité. L'Utilisateur reste seul responsable des dommages qu'il pourrait causer à un autre Utilisateur ou à un tiers en utilisant les Fonctionnalités.

8.8 TAMALOU ne procède à aucune vérification préalable des Contenus avant leur publication et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des Contenus publiés ou transmis par un Utilisateur.

8.9 L'Utilisateur garantit que les Contenus qu’il publie et transmet au moyen de l’Application ne sont pas susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur, dans le pays depuis lequel il accède aux Fonctionnalités ou dans le pays où ces Contenus sont destinés à être reçus, et ne sont pas susceptibles de causer un dommage à un tiers ni ne violent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

8.10 À ce titre, l'Utilisateur déclare être titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires sur les Contenus pour les publier et transmettre au moyen de l’Application.

8.11 L'Utilisateur s'engage à ce que chaque personne représentée dans les Contenus qu’il publie et transmet ait donné son accord pour la captation et la diffusion de son image.

8.12 L'Utilisateur garantit TAMALOU contre toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits, notamment de propriété intellectuelle, à l’image et à la vie privée.

8.13 Notification de Contenu illicite – En sa qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs sur les Forums Publics, et conformément à l’article 6-I-7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dite « LCEN », TAMALOU met à la disposition des Utilisateurs un dispositif leur permettant de signaler tout Contenu qui leur semblerait contraire aux lois et règlements, notamment ceux faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou d’actes de terrorisme, provoquant à la commission d’actes de terrorisme, incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, incitant à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, ou encore incluant de la pornographie enfantine ou des atteintes à la dignité humaine.

8.14 Ce dispositif de signalement est accessible par une icône figurant à côté de chaque Contenu publié, par lequel tout Utilisateur a la possibilité de faire part à TAMALOU, de manière générale, de tout Contenu qu’il estimerait contraire à l’objectif de l’Application, aux CGU, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux lois et règlements.

8.15 Conformément au même article de la LCEN, TAMALOU informera les autorités compétentes de toute activité illicite parmi celles susvisées qui lui aura été signalée par un Utilisateur par le biais de ce dispositif de signalement.

8.16 TAMALOU se réserve le droit de contrôler, rejeter, supprimer ou bloquer l’accès à tout ou partie d’un Contenu contraire à l’objectif de l’Application, aux CGU, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux loi et règlements, et ce sans contrepartie ni indemnité, et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'Utilisateur concerné.

9 UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS

9.1 Compte tenu du caractère gratuit de l’Application et de l’utilisation de ses Fonctionnalités, l'Utilisateur reconnaît que l’Application et ses Fonctionnalités lui sont fournies « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de conformité, de disponibilité ou de régularité. Aucun niveau minimal de qualité de service n’est proposé.

9.2 TAMALOU s'efforcera de rendre les Fonctionnalités accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de TAMALOU et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de TAMALOU.

9.3 L’accès aux Fonctionnalités peut être limité, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l'Utilisateur utilise les Fonctionnalités, ce dont TAMALOU ne saurait être tenue responsable.

9.4 TAMALOU ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération soit limitative, relative à la continuité des Fonctionnalités, à la performance des Fonctionnalités, à la pérennité des Fonctionnalités, à la conformité ou à la compatibilité d'une Fonctionnalité à un usage spécifique, à la qualité des Fonctionnalités.

9.5 TAMALOU ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute interruption d'une Fonctionnalité quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.

9.6 L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas de TAMALOU, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (3G, 4G, etc.).

9.7 TAMALOU ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur l’Application à TAMALOU par l'intermédiaire de l’adresse de contact, sans pour autant que cela ne crée une obligation de traitement ou de réponse par TAMALOU.

9.8 TAMALOU ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Fonctionnalités par les Utilisateurs et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers.

9.9 TAMALOU ne peut, à aucun titre, être tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage des Contenus des Utilisateurs.

10 DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ

10.1 TAMALOU s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et prend notamment toutes précautions utiles à la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités proposées sur l’Application.

10.2 La politique d’TAMALOU en matière de protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application est accessible à : https://www.tamalou.io/données.

10.3 Afin de réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, TAMALOU met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

·Système d’authentification sécurisé ;

·Hébergement des données des Utilisateurs et des Contenus auprès d’un prestataire certifié pour l’hébergement des données de santé et proposant un système de sécurité intégré ;

·Lecture des courriels des Utilisateurs depuis le serveur de messagerie de l’Utilisateur via un protocole sécurisé, à l’exclusion de toute copie des courriels dans la base de données de l’Application ;

·Chiffrement des messages, images et documents échangés par les Utilisateurs dans la conversation des Groupes Privés.

11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 TAMALOU est seule titulaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et aux Fonctionnalités dans leur ensemble et à chacun de leurs éléments constitutifs.

11.2 Les CGU ne confèrent aucun transfert de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur les Éléments de propriété Intellectuelle et Signes Distinctifs.

11.3 En conséquence, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs est interdite de même que leur altération. À ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, décompiler, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser tout ou partie des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs, quels qu’en soient le moyen et le support.

11.4 TAMALOU accorde seulement à l’Utilisateur, à titre personnel et gracieux, une licence non exclusive et non cessible sur l’Application, pour la seule utilisation de l’Application et des Fonctionnalités et dans le cadre d'une utilisation à titre privé et non commercial de cette Application et de ces Fonctionnalités.

11.5 L'Utilisateur s’engage à ne pas accéder au(x) Fonctionnalité(s) par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par TAMALOU à cet effet.

11.6 En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs, TAMALOU se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

11.7 L’Utilisateur accorde à TAMALOU, à titre gratuit, une licence non exclusive et cessible sur les Contenus qu’il publie sur l’Application, aux fins pour TAMALOU de réaliser des études. Cette licence est accordée pour le monde entier et pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, augmentée d’une année à compter de la clôture, pour quelque raison que ce soit, de son Compte Personnel.

12 CONVENTION DE PREUVE

12.1 Les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de TAMALOU (fichiers log, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.

13 LITIGES

13.1 Les CGU sont régies par le droit français sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

13.2 EN CAS DE LITIGE ENTRE TAMALOU ET UN UTILISATEUR CONSOMMATEUR DÉCOULANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION, DE L’INTERRUPTION OU DE LA RÉSILIATION DES CGU, ET A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE PRÉALABLE, L’UTILISATEUR PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT LE MÉDIATEUR CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

13.3 A DÉFAUT OU EN CAS DE PERSISTANCE DU LITIGE ENTRE TAMALOU ET L’UTILISATEUR, LE LITIGE EST PORTÉ DEVANT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, L’UTILISATEUR POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.